I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
101R1. Pour l’application de l’article 101 de la Loi, un montant visé au paragraphe c de l’article 87R5 est un montant prescrit.
a. 101R0.1; D. 1539-93, a. 3; D. 134-2009, a. 1.